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Cabinet d'avocat
en droit de la famille et des successions
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Maître FATHI rédige et publie des notes concernant l'actualité du droit de la famille, des personnes et des successions dont vous trouverez les liens sur cette page.
Nullité d’une convention de divorce par acte d’avocats déposée au rang des minutes d’un notaire : l’obligation de la présence des avocats lors du rendez-vous de signature
Le testament olographe doit être rédigé dans une langue comprise par son auteur
La preuve en matière de recel successoral par le conjoint survivant
Seul l'accord du conjoint survivant et des héritiers emporte conversion de l'usufruit en capital
La protection du logement de la famille : l'exclusion des actes de disposition pris par la société de l'époux
Nouveauté : La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
L'usage d'un bien comme contrepartie de son financement exclut l'intention libérale du défunt
Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : la clause excluant la reprise des biens propres par les héritiers n’a pas à être spécifique
L'apparente prise en compte de la mauvaise gestion financière de l'entreprise commune par l'ex-époux
La situation de concubinage ne fait pas échec à l'application du droit commun des biens
Renonciation du défunt à percevoir des fermages et rapport des libéralités : il faut se placer au jour où la
dette n'était pas prescrite
Florilège des premières questions des héritiers à l'ouverture d'une succession Dialogue entre avocat et notaire : Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, & Soussan Fathi, avocate au barreau de Paris
Le renversement de la présomption simple du caractère indivis concernant le compte joint
L'appréciation renforcée par les juges du fond de l'avantage manifestement excessif procuré par le maintien d'une rente viagère
Créances entre concubins : l'intention libérale déduite
L'élargissement des pouvoirs du juge commis pendant l'instance de partage successoral
Le rapport de la dette successorale : la charge de la preuve incombe à l'héritier qui prétend avoir remboursé la dette au défunt
Demande de prestation compensatoire et pourvoi en cassation : le juge doit se placer à l'expiration du recours suspensif d'exécution de la décision
L'appréciation de la disparité entre les époux lors de la fixation de la prestation compensatoire : un débat permanent pour le juge du fond
Bail et solidarité des dettes ménagères : le caractère ménager de la dette est à démontrer
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