Nullité d’une convention de divorce par acte d’avocats déposée au rang des minutes d’un notaire : l’obligation de la présence des avocats lors du rendez-vous de signature

Par un jugement du 30 avril 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a annulé une convention de divorce par acte d’avocats aux motifs que « le consentement libre et éclairé de l’épouse au divorce et à ses effets, dont il est précisé à l’article 229-3 du code qu’il ne peut se présumer, n’a pas été valablement réitéré le jour de la signature de la convention de divorce » compte tenu de l’absence de son Conseil au rendez-vous de signature. Dès lors, il « manque une condition essentielle à la validité de ladite convention ». En effet, dans cette espèce, les époux avaient signé la convention de divorce hors la présence du Conseil de l’épouse. L’épouse invoque plusieurs arguments en vue de la nullité de la convention de divorce et de sa demande de 150.000 € de dommages-intérêts et notamment :

Son Conseil n’aurait été qu’un prête-nom pour satisfaire à la condition obligatoire de deux avocats ;
le Conseil de son époux aurait été le seul rédacteur de la convention ;
La convention de divorce n’aurait pas fait l’objet d’une relecture auprès de l'épouse ou d’aucun commentaire de la part de son Conseil;
Le Conseil de l’épouse n’aurait eu aucun rôle de négociation ou de conseil, elle ne l’aurait d’ailleurs jamais rencontré;
Qui plus est, elle précise être de nationalité étrangère, ne maîtrisant pas le français et se trouvant dans une situation économique de dépendance envers son époux avec deux enfants en bas âge, sans famille en France.

Le juge semble avoir uniquement retenu, pour annuler la convention de divorce, l’absence du Conseil de l’épouse lors du rendez-vous de signature. En effet, ce dernier invoquait qu’au jour de la signature, aucun texte n’exigeait la présence physique des parties et de leurs avocats. Or, il a été retenu qu’il ressortait de l'article 1145 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur, que la convention de divorce devait être signée par les époux et leurs avocats "ensemble", ce qui sous-entend une simultanéité d'exécution nécessitant la présence, au jour de la signature, des époux et de leurs avocats. Le Conseil de l’épouse n’était pas parvenu à démontrer sa présence physique ou même en visio-conférence, la convention a ainsi été annulée.

Bien que non définitive, cette décision est l’occasion de mettre en garde les avocats peu regardant mais aussi les époux qui souhaitent faire l’économie d’un avocat-conseil, sans doute appâtés par les offres de divorce par consentement mutuel « rapide et low-cost ». Si on peut entendre cette tentation, cette décision démontre la nécessité de faire appel, pour chacun des époux, à un avocat, si ce n’est spécialisé en la matière, au moins rigoureux sur l’application des textes et des obligations qui incombent aux avocats-rédacteurs d’une convention de divorce. Voir la fiche "Je veux divorcer rapidement, c'est possible ?"