Un avocat peut-il rédiger mon contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est un acte authentique de sorte qu'il doit être obligatoirement établi et signé par un notaire. Toutefois, ce contrat ne relève pas uniquement d'une formalité notariale : il s'agit d'une décision patrimoniale stratégique. L'avocat peut être consulté par les futurs époux sur le choix de leur régime matrimonial pour une analyse préalable qui permettra de sécuriser la situation et éviter des conséquences lourdes en cas de divorce ou de succession, notamment lorsque: 

• l’un des époux exerce une profession indépendante ou entrepreneuriale ;

• un patrimoine important existe avant le mariage ;

• un bien immobilier est détenu ;

• l’un des époux a des enfants d’une précédente union ;

• le couple présente un élément international (couple binational, nationalité étrangère, résidence à l’étranger, biens hors de France) ou il souhaite se marier à l'étranger.

 

Dans ces situations, l’avocat aide à analyser les conséquences juridiques du choix envisagé, protéger les intérêts patrimoniaux de chacun ainsi qu'anticiper les risques en cas de séparation ou succession.

 

Attention, le régime matrimonial prévoit uniquement les règles qui déterminent le rapport des époux aux biens, gestion du patrimoine de l'époux/des époux, ainsi qu'aux dettes contractées pendant le mariage. Il ne règle pas les questions liées à l’autorité parentale, à la succession ou aux obligations personnelles du mariage. Il ne concerne pas non plus les conditions d'un éventuel divorce (à la différence des contrats de mariage anglo-saxon).

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En l'absence de contrat de mariage, le régime légal est celui de la communauté de bien réduites aux acquêts. Ce régime consiste à considérer que tous les biens acquis ou comptes bancaires ouverts pendant le mariage (y compris au nom d'un seul époux) sont communs, sous réserve qu'ils n'ont pas été acquis par des fonds propres (perçus avant le mariage ou issus d'une donation ou succession). Les revenus perçus pendant le mariage sont des fonds communs. Il est donc important d'envisager les différents régimes matrimoniaux existants avant de s'engager.

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Pas de panique, il est possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage lorsqu'il est fait dans le respect de l'intérêt de la famille. Le juge aux affaires familiales peut être saisi par avocat pour homologuer le nouveau régime matrimonial.