Mon demi-frère avec lequel je suis en conflit, a choisi son notaire pour la succession de notre père, je ne suis pas d’accord, que faire ?
Il ne peut y avoir qu’un seul notaire en charge de la succession et n’importe quel notaire peut être saisi sur le territoire français, il n’existe pas de compétence territoriale impérative. Dans l’hypothèse où le défunt n’a pas pris le soin de désigner, par testament, le notaire en charge de sa future succession, cette charge revient aux héritiers.
En cas de conflit, le Règlement national des notaires prévoit un ordre pour la désignation du notaire en charge de la succession, qui est le suivant :
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Conjoint survivant, dès lors qu’il n’a pas été exhérédé ;
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À défaut, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans le cas où le défunt ne laisse pas d’héritiers réservataires ;
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Ensuite, le notaire choisi par les héritiers réservataires, non exhérédés en application d'un texte ou d'une disposition testamentaire;
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En l'absence d'héritiers réservataires, celui qui est choisi par les légataires universels ;
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Enfin, celui choisi par les héritiers légaux et non réservataires.
À qualité de rang égal, c’est le notaire choisi par les ayants droit disposant des plus forts intérêts qui tiendra la plume.
En tout état de cause, si le notaire désigné ne conviendrait pas, chacun des héritiers peut toutefois être assisté de son propre notaire, lequel jouera le rôle de Conseil, en plus d’un éventuel avocat.
