Ma mère vient de décéder et mon beau-père ne veut pas quitter l’appartement, que faire ?

Encore faut-il rappeler que le conjoint survivant qui a une vocation successorale est l’époux non divorcé au jour du décès, peu importe une séparation de fait ou une procédure de divorce en cours. Le concubin ou le partenaire civil n’a pas de vocation successorale.

Le conjoint survivant bénéficie :

• D’un droit annuel au logement : On ne peut pas l’en priver, il s’agit d’un droit d’ordre public. Concrètement, il bénéficie d’une jouissance gratuite pendant une année du domicile conjugal ainsi que des meubles meublants, peu importe s’il appartient uniquement à l’époux décédé. Il en est de même si le domicile est une location. Les loyers seront remboursés par la succession.

• D’un droit viager d’usager et d’habitation : Il doit manifester sa volonté d’en bénéficier dans l’année du décès, sous réserve que le défunt n’ait pas fait un testament notarié pour l’en priver. Ce droit vient en déduction de ses droits dans le cadre de la succession. Si sa valorisation est supérieure à ses droits, il devra un complément.