La solution la plus rapide reste le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé d’avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire. En effet, plus besoin de saisir le juge aux affaires familiales et de subir les délais des juridictions.

 

Une fois l’accord trouvé, la convention de divorce est rédigée par les avocats. Lorsqu'elle est finalisée, chaque époux reçoit de son avocat la convention et ses annexes par courrier recommandé.  Après avoir respecté un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception, il est possible de prévoir un rendez-vous de signature. L'exemplaire de la convention signée est ensuite envoyé au  notaire dépositaire lequel vérifie que les mentions obligatoires sont respectées et le cas échéant, délivre l’attestation de dépôt au rang de ses minutes laquelle vaut divorce.

En présence d'un bien immobilier, la liquidation-partage du régime matrimonial doit être faite par acte notarié. Cet acte peut être signé le même jour que la convention de divorce au sein de l'étude notariale. 

 

Le dépôt de la convention par le notaire coûte 49,44 euros TTC.

 

Ce divorce est possible sous réserve des conditions suivantes :

 

• Chaque époux doit être représenté par son avocat ;

• Aucun des époux ne doit être soumis à un régime de protection ;

• Les enfants mineurs du couple ne souhaitent pas être entendus par le juge aux affaires familiales ;

• Le divorce par acte d’avocat doit être reconnu dans le pays de la nationalité de l’époux / pays où le mariage a été célébré.

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Attention, ce divorce nécessite un accord global sur l'ensemble des conséquences du divorce et une transparence totale sur la situation de chacun. Or n'ayant pas connaissance de vos droits, vous pouvez accepter un accord contraire à vos intérêts ou avoir oublié de prévoir une conséquence du divorce indispensable. C’est là tout le rôle de l’avocat lequel engage sa responsabilité professionnelle en tant que rédacteur de l’acte. Il faut donc avoir raison gardée : divorcer vite oui, mais bien !

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