Mariés, partenaires, concubins, partenaires
Couple français ou étranger
1
MARIAGE
Choix du régime matrimonial avant le mariage
Changement de régime matrimonial pendant le mariage
2
DIVORCE
Amiable ou judiciaire
Consentement mutuel par acte sous seing privé d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire ou assignation aux fins de divorce devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence (circuit normal ou à bref délai),
Droit international privé de la famille
Mariage à l’étranger, époux de nationalité étrangère, résidence des époux à l’étranger, etc.
Séparation
Organisation des modalités de vie des époux, attribution de la jouissance du domicile conjugal, la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la prise en charge des dettes du ménage, etc.
Conséquences du divorce
Prononcé du divorce (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, accepté ou par consentement mutuel), l’usage du nom marital, la prestation compensatoire, etc.
Patrimoine
Liquidation du régime matrimonial, aspects fiscaux, accompagnement dans le cadre d’expertise judiciaire, etc.
Violences conjugales
Saisine du juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection.
3
PACS & CONCUBINAGE
Choix du régime légal
Rédaction d’une convention, aspects fiscaux, etc.
Rupture
Dissolution du PACS, partage des biens, liquidation de l'indivision, réparation du préjudice, convention parentale, violences conjugales (ordonnance de protection), etc.
Reconnus, non reconnus, adoptés
Parents séparés, divorcés
Grands-parents, beaux-parents, tiers
1
FILIATION
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents par l’effet de la loi ou par décision judiciaire.
Établissement du lien de filiation
Reconnaissance parentale, possession d’état constatée par un acte de notoriété, actions en recherche de maternité/paternité
Contestation de la filiation existante
Action en contestation de la possession d’état ou de la reconnaissance
Adoption
Plénière ou simple, enfant mineur ou majeur
2
PARENTS SÉPARÉS
L’ensemble des modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale sont à apprécier au cas par cas en fonction de l’intérêt de l’enfant et du train de vie de la famille.
Amiable ou judiciaire
Convention parentale (concubinage ou PACS) ou via la convention de divorce par consentement mutuel
Saisine devant le juge aux affaires familiale du lieu de résidence de l’enfant
Fixation ou modification des modalités
Au moment de la séparation des parents ou après la séparation en cas d’élément nouveau (changement de situation financière ou personnelle d’un parent, augmentation/diminution des dépenses des enfants, majorité, etc.)
Exercice de l’autorité parentale
Conjoint, exclusif ou délégué
Modalités d’organisation de vie
Résidence alternée ou résidence principale chez l’un et droit de visite et d’hébergement chez l’autre (ou simple droit de visite)
Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Forme de la contribution (pension alimentaire, prise en charge des frais par l’un des parents, partage des frais entre les parents ou panachage). Détermination du montant (en fonction des ressources des parents et besoins et train de vie de l’enfant). Conséquences civiles et pénales en cas de non-versement (saisie et délit d’abandon de famille). Versement entre les mains d’un parent ou de l’enfant majeur dépendant financièrement.
Enlèvement international
Mise en œuvre du dispositif prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
Sécurité de l’enfant
Saisine du juge des enfants (danger, sécurité morale ou physique compromise, etc.) ou du juge aux affaires familiales (violences conjugales)
Relations avec les tiers
Droits de visite et d’hébergement du conjoint du parent ou des grands-parents.
En cours ou anticipée
Négociation ou contentieux
1
Anticipation successorale
Mandat à effet posthume, exécuteur testamentaire, avantages matrimoniaux et donation en faveur du conjoint, transmission anticipée par donation, rédaction du testament, aspects fiscaux et patrimoniaux, etc.
2
Succession ouverte
Accompagnement, partage amiable ou judiciaire, liquidation de la succession, contestation
du testament, recel successoral, etc.
1
Majeurs vulnérables
Il s’agit de majeur dont les facultés sont altérées le rendant incapable de défendre ses intérêts.
Mandat de protection future, demande amiable ou judiciaire, mesure : curatelle (simple ou renforcée), tutelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, etc.
2
Changement d'état civil
Nom, prénom, sexe