Je souhaiterais être le tuteur de ma soeur, comment faire ?

Une demande de mesure de protection judiciaire doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne à protéger. La demande adressée sous forme de requête (cerfa ou via avocat) doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé (la liste est disponible auprès du tribunal dépendant du domicile de la personne à protéger). Ce certificat coûte a minima 160 euros et n'est pas remboursé par la sécurité sociale.

Cette demande ne peut être faite que par certaines personnes : la personne concernée, son conjoint (époux, partenaire ou concubin), un membre proche de sa famille ayant des relations étroites et stables, le procureur de la République.

 

Le juge décidera de la mesure la plus adaptée à la situation de la personne et de la personne désignée pour être son tuteur. 

 

Dans le cadre de la demande, il est possible de se manifester pour être désigné comme tuteur. Si le majeur à protéger n'a pas désigné une personne en particulier (ou n'est pas en mesure de pouvoir le faire), le juge favorise la nomination d'un proche (conjoint, enfant, frère ou soeur, etc.) En cas de conflit familial ou si aucun membre ne souhaite être désigné, le juge nomme un tuteur professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs vulnérables, à charge de rémunération.

Il est aussi possible d'envisager une co-tutelle autrement dit deux personnes qui se partagent la tutelle.

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