FILIATION

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents par l’effet de la loi ou par décision judiciaire.

 

Établissement du lien de filiation

Reconnaissance parentale, possession d’état constatée par un acte de notoriété, actions en recherche de maternité/paternité

 

Contestation de la filiation existante

Action en contestation de la possession d’état ou de la reconnaissance

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Adoption

Plénière ou simple, enfant mineur ou majeur

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PARENTS SÉPARÉS

L’ensemble des modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale sont à apprécier au cas par cas en fonction de l’intérêt de l’enfant et du train de vie de la famille.

 

Amiable ou judiciaire

Convention parentale (concubinage ou PACS) ou via la convention de divorce par consentement mutuel

Saisine devant le juge aux affaires familiale du lieu de résidence de l’enfant

 

Fixation ou modification des modalités

Au moment de la séparation des parents ou après la séparation en cas d’élément nouveau (changement de situation financière ou personnelle d’un parent, augmentation/diminution des dépenses des enfants, majorité, etc.)

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Exercice de l’autorité parentale

Conjoint, exclusif ou délégué

 

Modalités d’organisation de vie

Résidence alternée ou résidence principale chez l’un et droit de visite et d’hébergement chez l’autre (ou simple droit de visite)

 

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Forme de la contribution (pension alimentaire, prise en charge des frais par l’un des parents, partage des frais entre les parents ou panachage). Détermination du montant (en fonction des ressources des parents et besoins et train de vie de l’enfant). Conséquences civiles et pénales en cas de non-versement (saisie et délit d’abandon de famille). Versement entre les mains d’un parent ou de l’enfant majeur dépendant financièrement.

 

Enlèvement international

Mise en œuvre du dispositif prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

 

Sécurité de l’enfant

Saisine du juge des enfants (danger, sécurité morale ou physique compromise, etc.) ou du juge aux affaires familiales (violences conjugales)

 

Relations avec les tiers

Droits de visite et d’hébergement du conjoint du parent ou des grands-parents..