Beaucoup d’époux pensent que le contrat de mariage en séparation de biens permet d’éviter toute conséquence financière en cas de divorce. C’est une idée reçue.
Le régime matrimonial et la prestation compensatoire répondent à des logiques juridiques différentes.
Le régime de séparation de biens organise uniquement les rapports patrimoniaux entre les époux pendant le mariage et lors de sa liquidation : chacun reste propriétaire de ses biens personnels, sauf acquisitions communes.
La prestation compensatoire, quant à elle, a une tout autre finalité : elle vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut donc être due quel que soit le régime matrimonial choisi, y compris en séparation de biens.
Concrètement, cela signifie que même si chacun conserve son patrimoine personnel, un époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire à l’autre si le divorce entraîne un déséquilibre économique significatif.
C’est par exemple le cas lorsqu’un époux :
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a interrompu ou ralenti sa carrière pour élever les enfants ;
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s’est consacré à la vie familiale au détriment de son évolution professionnelle ;
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dispose, après le divorce, de ressources nettement inférieures à celles de son conjoint.
Le juge apprécie cette disparité au regard de plusieurs critères, parmi lesquels :
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la durée du mariage ;
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l’âge et l’état de santé des époux ;
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leurs revenus et patrimoines respectifs ;
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leurs situations professionnelles ;
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les choix de vie faits pendant le mariage dans l’intérêt de la famille.
Ainsi, la séparation de biens ne protège pas contre une éventuelle prestation compensatoire : elle limite seulement les effets du partage patrimonial, mais n’efface pas le devoir de compenser une inégalité créée par la rupture.
En pratique, le contrat de séparation de biens peut éviter certains conflits liés à la liquidation du patrimoine commun, mais il ne constitue pas une protection contre toutes les conséquences financières du divorce.
Avant de signer un contrat de mariage, il est donc essentiel de bien comprendre ce qu’il couvre… et ce qu’il ne couvre pas.
Le choix d’un régime matrimonial doit toujours être fait en fonction de votre situation familiale, patrimoniale et professionnelle, avec un conseil adapté: voir article "Un avocat peut-il rédiger mon contrat de mariage ?"